les articles L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'encontre du débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

631 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES, A VIOLE A

les articles L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié

code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

L. 631-15 II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le

562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens

631-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M.

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à