préliminaire du code de la consommation, ensemble son article L. 218-2. » Réponse de la Cour 5.

B..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M.

L. 661-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce-opposition ; que l'article R. 661-2 du code de commerce fixe le délai pour former tierce-opposition

présent moyen ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres

L. 145-41 du Code de commerce par fausse application ; 3°) ALORS QUE M.

La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet. 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.622-10 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de

25 janvier 1999, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la tierce opposition est formée, contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la tierce opposition est formée, contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai

visant à obtenir l'annulation du commandement aux fins de saisie vente qui leur avait été délivré par celle-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, la SARL clinique médicale de ..., en formation avec comme

666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 2.

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

1137 et 1147 du code civil.

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.