des dommages et intérêts revenant à la société Solune à la somme de 750. 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne

750 et 752 du code civil, ensemble l'article 732 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

de Papeete du 13 décembre 2004 et violé ce faisant l'article 1351 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel M.

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

décembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 759 et 760 anciens du code civil ; 5°/ que les dispositions transitoires de l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, en ce qu'elles

1147 du code civil ; 2° / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant

64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir la délivrance

3, 68 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 iuillet 1991, ensemble l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI.

1134 du code civil et L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que la faute lourde du transporteur suppose son incapacité à assurer sa mission ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-11.788 formé le 17 février 2025 par la société 2Y à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;

L. 242-5, D. 242-6-1, D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale (ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010), ensemble les articles

1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 121-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a relaxé Alain

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

Y... pris en son nom personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-25. 446 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la