une faute engageant sa responsabilité professionnelle, le syndic qui, saisi par un créancier d'une production avec revendication du privilège de l'article L. 143-6 du Code du travail, dit de Pluviôse

141-5 du Code de commerce précise qu'un fonds de commerce ne « porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente ou dans l'inscription et, à défaut de désignation précise que sur l'enseigne et

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

H..., BP 77 à Quetigny (Côte-d'Or), 138) de la Banqueénérale de commerce, place de la Libération à Dijon (Côte-d'Or), 148) de la SOLYDICO COGENEC, BP 33 à Monaco (Principauté de Monaco), 158) du

233 du Code civil, est acquis ; que le mariage a duré 33 ans ; que M.

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

euros qui s'établit comme suit :- un passif vérifié et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nîmes le 25 mai 2010 d'un montant de 283. 059, 33 euros ;- un actif subsistant évalué, selon l'inventaire

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

GEODIS CIBLEX soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.