que le 9 octobre 1990, elle avait mis en demeure la société Périmédias de payer la somme de 481 845, 14 francs au titre du solde du prix dû au titre des prestations qu'elle avait effectuées pour son compte

Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

484 du nouveau Code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, même provisoire

, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791, 54-0- CB-Annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 11 avril 1989) d'avoir validé la contrainte émise par l'URSSAF de Valenciennes pour un montant de 9 482 francs représentant les cotisations

1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine d'un an d'emprisonnement

485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué a été signée par Marc Brisset-Foucault, conseiller ; "alors qu'il résulte des

137-1 et de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de la constitution du 4

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L.

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

1134 et 1315 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CB..., domicilié [...] , 480°/ à M. LI... MJ..., domicilié [...] , 481°/ à M. AX... JZ..., domicilié [...] , 482°/ à Mme EO... YN..., domiciliée [...] , 483°/ à Mme NX...

488 du nouveau Code de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme, dont le siège social est ... le Roi (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 9