1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ; 3°) ALORS QUE tant l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25, dans sa version en vigueur en juillet

1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ; 3°) ALORS QUE tant l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25, dans sa version en vigueur en juillet

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement), en se bornant à énoncer que compte tenu du type d'activité, le recours à un tableau de roulement

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que les tableaux de roulement confirment les horaires de travail de la salariée, la Cour

L. 212-5-1 et L. 212-6 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions issues des lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, et des articles D. 212-25 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions

compte tenu de leur horaire contractuel, et non à une augmentation de leur salaire horaire s'appliquant également aux heures complémentaires ; que l'arrêt a ainsi violé l'article L. 212-4-2 du Code du

X... avait effectué des heures supplémentaires, a ainsi fait peser la charge de la preuve des horaires de travail sur l'employeur et a violé l'article L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3171

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-7, R. 212-1, R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y...

pour la période antérieure au 1er juillet 2005, ainsi que des dommages-intérêts au titre du défaut de paiement de l'intégralité du salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article

la période de septembre 2003 à juin 2005, ainsi que des dommages et intérêts au titre du défaut de paiement de l'intégralité du salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'en l'espèce, saisi d'un problème de preuve d'un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée, en application de l'article

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

X..., dès lors que celui ci remplissait les conditions pour exercer cette mission, la cour d'appel a violé l'article L. 212 4 9 du code du travail, devenu l'article L. 3123 8 du même code ; Mais attendu

JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE

De son côté, l'employeur ne fournit pas les documents qu'il était tenu d'établir, conformément aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du

L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué

salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de rappel de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande

nécessité de procéder à des changements d'horaires, sans expliquer en quoi ces derniers n'étaient pas inhérents à l'activité exercée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1 du code du travail) ; 2°/ que la preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement