surcroît, que les documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel ont fait l'objet d'une dénaturation; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait écarter sans l'examiner l'attestation destinée à l'ASSEDIC

juridiction de renvoi s'y est conformée; qu'elle doit être déclarée irrecevable; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC

alors, selon le moyen, d'une part, que le juge peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que l'URSSAF et les ASSEDIC

(Allier), pris en qualité de liquidateur de la société Imega (Industrie mécanique de Gannat), 2 / l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ...

J..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Breynat, demeurant ..., 2 / des ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M.

payés ; qu'il convient de reformer l'arrêt de la cour d'appel et d'ordonner, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la fixation de leur créance à concurrence de 9 235,15 francs opposable aux Assédics

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'attestation ASSEDIC remise par l'employeur, alors, selon le moyen, que cette attestation comporte une erreur quant

43.363, B 94-43.364, C 94-43.365, D 94-43.366, E 94-43.367, F 94-43.368, H 94-43.369, G 94-43.370, J 94-43.371, K 94-43.372, M 94-43.373, N 94-43.374, P 94-43.375, Q 94-43.376, R 94-43.377 formés par l'ASSEDIC

relevant, d'une part, que la preuve d'un licenciement n'était pas rapportée et, d'autre part, que l'attribution des allocations chômage dépendait de l'appréciation de la légitimité de la rupture par l'ASSEDIC

X... une attestation Assedic et un certificat de travail sous peine d'astreinte ; que M.

Rémy X..., demeurant à Landelles (Calvados), Le Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992, par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de l'ASSEDIC

X... fondées sur l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la société France X... se bornait à invoquer un avis de l'ASSEDIC pour contester la qualité de salarié de l'intéressé

que celles-ci ont remis en cause la formation qui leur était dispensée lors des stages ; qu'elles étaient amenées à contracter avec COPFOR sur la promesse, étayée par des documents destinés aux Assedic

tout à la fois fixé la date de la rupture du contrat de travail au 2 mars 1993 et de l'avoir condamnée, d'une part, à payer à Mme A... des salaires jusqu'à cette date, d'autre part, à rembourser aux ASSEDIC

X..., à rembourser à l'Assedic des Alpes Maritimes les indemnités de chômage servies à ce salarié, dans la limite de six mois, et à délivrer à M.

Yves X..., demeurant "au Potager" à Le Palais (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC de Bretagne,

X... a été engagé le 26 mai 1997 en qualité de maçon par M Y..., exerçant sous l'enseigne AD Rénovation ; que l'employeur a établi une attestation pour l'ASSEDIC mentionnant sa démission au 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt