Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en

exécution de travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

[V] une lettre de mise en demeure valant commandement de payer la somme de 11 450 euros au titre de l'astreinte. 5. M.

- Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte

, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC à son ancien salarié M.

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'urbanisme, a condamné, le premier à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, la seconde à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI La Roseraie de ses demandes en liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'arrêt du 8 novembre

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Théophile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 mai 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; que Mme J... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme

La liquidation de l'astreinte doit intervenir en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire

et les productions que les sociétés Legrand et Viry ayant constitué un groupement d'entreprises, la cour d'appel, par un précédent arrêt, dont elle s'était réservée l'exécution, avait condamné sous astreinte

: - la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre le 13 mai 2004 et le 31 décembre 2006 à la somme de 144.300 € ; - la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre le 4 juillet

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir liquidé l'astreinte fixée par le jugement du tribunal d'instance d'Angers du 14 février 2011 relative au maintien constant des bambous à une hauteur

lui être signifié ; en second lieu, le requérant ne peut plus invoquer, dans le cadre de la présente instance, le caractère éventuellement disproportionné de la mesure de restitution des lieux sous astreinte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

que devrait lui payer la société EDM ; que par arrêt de la même cour d'appel du 3 mars 1988, le montant définitif de cette astreinte a été fixé à 10 000 francs par infraction ; que le tribunal de commerce