conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; que le droit de garde peut notamment résulter d'une attribution

d'un dividende, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'attribution de ce dividende, certes votée en juillet 2009, était conditionnée au fait que les capitaux propres de la SONTEC

Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.

a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution

le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

applicables au personnel non cadre, indique que "le passage du temps de travail effectif actuel, à savoir 1 840 heures, au nouvel horaire tel que défini à l'article 3 du chapitre 1, se fera par l'attribution

Import Export (la société Commisimpex) a pratiqué en novembre et décembre 2016, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, des saisies-attribution

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la

X... de sa demande de mainlevée de cette mesure ; que la société a fait procéder à de nouvelles saisies-attributions en vertu de ce jugement les 8 septembre 2003, 26 novembre 2003 et 1er septembre 2004

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des immeubles bâtis nécessaires à l'exploitation ; Attendu qu'après avoir rappelé que M.

Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 juin 1997) d'avoir déclaré recevable la demande présentée par le syndicat FO aux fins de contestation de la validité de l'attribution

de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge de l'aptitude du salarié à exercer de nouvelles attributions

payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ont des natures différentes, répondant à des conditions d'attribution

Georges X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de

4 du Code civil, refuser de condamner l'employeur, débiteur, au paiement des salaires dus à ce titre; qu'en subordonnant l'exécution de la mesure d'avancement, dont il a reconnu le bien-fondé, à l'attribution

X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M.

l'accord qui s'applique aux lieu et place de celles de l'usage et que l'exigence de la continuité de présence dans l'entreprise n'était donc plus en vigueur, puisque cette condition restrictive d'attribution

En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier

[Z] (l'assuré) une décision de rejet de sa demande d'attribution, à compter du 1er février 2019, d'une pension de retraite pour inaptitude au travail, au motif que le service du contrôle médical concluait

l'arrêt attaqué (Orléans, 2 octobre 2019) et les productions, le 6 avril 2018, la Société générale (la banque) a fait pratiquer, en vertu d'un acte de prêt notarié en date du 11 juin 2007, une saisie-attribution