LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2013), qu'un

En toute hypothèse, l'origine des bruits n'est pas réellement déterminée et ne pouvait donc être connue du vendeur qui a bien stipulé qu'il s'agissait d'une vente en l'état ainsi qu'il est indiqué sur

était soumise à la condition suspensive prise de ce que l'acquéreur s'obligeait « à déposer un dossier de demande dès l'obtention du P.O.S » ; qu'en affirmant, pour écarter ce terme de comparaison, que

Il n'a jamais été contesté que Mme X... savait que cette salle n'était pas incluse dans la propriété objet de la vente.

Alain X... doivent donc être évaluées au regard de la situation actuelle, les barèmes produits aux débats par Mme Y... X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur ALAIN X... de sa demande de rappels de congés payés sur primes.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

selon la qualité du travail fourni ; qu'il était prévu que le type de commissions et le barème des primes feraient l'objet d'avenants périodiques ; qu'outre l'avenant daté du même jour, des avenants ont

les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

; que dans ces conditions, les sommes payées à Madame X... au mois de janvier 2001 correspondent nécessairement à des ventes réalisées avant son arrêt de travail, et doivent être prises en compte au titre

Ils considèrent que l'estimation résultant de l'application du barème Francis D... ne devrait pas être retenue.

par les consorts Z..., en juillet 2008, de trois parcelles cadastrées section BC n° 289, 290 et 291, dont les superficies sont respectivement de 8 a 88 ca, 15 a 31 ca et 11 a 31 ca ; que Le prix de cette

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

se faire rendre une partie du prix » ; que la société château d'Escot fait le choix de l'action rédhibitoire ; que le prix de vente s'élève à la somme de 115 000 euros HT soit 137 540 euros TTC ; que

que le VRP n'ait pas dépassé l'objectif de 20 rendez-vous phoning pour réaliser la vente et sur présentation d'une note de frais accompagnée de justificatifs.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes

, et autorisé la [2] à en poursuivre la vente ; d'AVOIR fixé la mise à prix à 130.000 euros ; d'AVOIR fixé le montant de la créance due à titre principal par Mme [M] à la [2] à la somme de 241.239, 84

de 70 000 euros à la barre du tribunal de grande instance de Chartres, la revente devant intervenir, à défaut d'enchères, sur baisse de la mise à prix d'un tiers, et d'avoir rejeté toutes ses demandes

en réparation du préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle la somme totale de 2 045,46 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 1 414 euros à compter du 1er janvier 2009, revalorisée dans les conditions

X..., que son père a toujours entretenu la falaise, et y a fait ériger un cabanon et n'a manifestement jamais entendu renoncer à sa propriété sur la barre rocheuse ; que les appelants ne sont donc pas