l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure excédant ses capacités

X... ; que, se référant au jugement du 16 décembre 1999 et au refus d'autorisation administrative de licencier, l'Union départementale des syndicats a procédé, le 17 décembre 1999, à une nouvelle désignation

X... était titulaire d'autres baux à ferme comportant des bâtiments agricoles et constaté qu'il n'utilisait pas régulièrement les bâtiments situés sur la propriété faisant l'objet de la reprise, la cour

demeure et de la contrainte et de la condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi, alors : « 1°/ que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement

de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager

l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié n'est nullement soumis à une autorisation

(qui avait succédé au Dr A... depuis le 18 février 1986), d'une part, et le Dr Yves X... d'autre part, ce dernier est entré dans l'association existant entre les premiers ; pour ce faire, il a versé au

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

contractuels, ce qui impliquait l'absence de levée d'option ; qu'en statuant par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre

70 euros du chef de la résolution du contrat intervenue aux torts de celle-ci et de la condamner à payer à l'AFUL une somme de 375 000 euros en remboursement du premier acompte versé sur le contrat caduc

pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre

état lui permettait l'exercice d'une profession au sol, sous certaines conditions, il s'était retrouvé dans l'incapacité matérielle de retrouver un emploi, ce dont il résultait qu'il n'avait pas eu d'autre

[L] avait été informé, avec d'autres exploitants, du projet de la commune de [Localité 1] de mettre en location les terres litigieuses, qu'il s'était porté candidat et avait sollicité une autorisation

l'article premier des statuts de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] stipulait qu'« il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, tous autres

selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également d'après les autres

seule, appel de la décision ; que le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel incident ; que, devant le conseiller de la mise en état, la banque a opposé la caducité

relevées à Paris, 18ème arrondissement, 20 rue d'Orsel (hôtel), par procès-verbal n° 67 du 17 novembre 2003, pour " non-respect d'un règlement sanitaire départemental (13 fois), non-respect de la capacité

qui est fonction du taux d'incapacité permanente et de l'âge de la victime, et le préjudice économique, qui n'est pas fonction du taux d'incapacité mais de la diminution effective des gains ou des capacités

Z... excluait tout droit à commission ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas constaté que M. X..., condamné à payer une part de commission à M.

Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper