les personnes, physiques ou morales, se livrant ou prêtant habituellement les concours à des opérations d'entremise portant sur les biens d'autrui, ainsi que les collaborateurs que le titulaire de la carte

restée sans effet pour les deux motifs susvisés et à laquelle est annexé le même tableau que précédemment, rappelle la notification d'indu, tient compte du paiement effectué par la Clinique pour les dossiers

attaqué que la société Los Comaills aurait produit un instrument de preuve qui serait propre à établir que le paiement de 100 000 euros fait, en octobre 2009, à la société Casetti par la banque était

déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les parties n'étant tenues contractuellement que par les seuls documents du 25 mai 1999, revêtus des signatures des parties, la demande en paiement

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant indues

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 juin 2023.

La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité

la nécessité de ne pas prolonger excessivement le contrôle judiciaire de Patrick A... n'a donc pas justifié sa décision ; "alors que les juges du fond apprécient souverainement l'urgence et le caractère

, incluant les APL perçues indûment, depuis 1986 jusqu'à 2008, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, outre tous les frais et dommages-intérêts, pour le remboursement des charges indues sur 30

Selon le deuxième, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire

X..., invoquant à titre principal l'existence d'un prêt et à titre subsidiaire la répétition de l'indu, a assigné M.

partie civile, même après la fin de la procédure fiscale, chiffres variant de 153 534 francs dans la plainte à 154 882 francs allégués devant le tribunal, pour revenir devant la Cour à 1 564 882 francs page

fautif parce que l'employeur "ne s'était pas encore aperçu de leur caractère indu", quand la salariée invoquait une acceptation par l'employeur de règlements des frais postérieurement au licenciement,

..., puis, en septembre 1983, 209 551,03 francs à la société Sovac, qui, en sa qualité de créancier hypothécaire et sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, avait demandé le paiement

d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque des causes d'extinction de sa dette, il appartient aux juges de s'en expliquer

» ; que « par conséquent Madame X... est déboutée de sa demande à ce titre » ; ALORS QUE constitue une contestation à titre principal du caractère indu des sommes réclamées par la CAF la saisine par

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 9.

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en restitution d'un indu

Data général, une commission de 150 000 francs qui dépassait la norme habituelle et n'était pas justifiée par des démarches particulières ; qu'il est constant que la société IEM a obtenu des sommes indues

indu des sommes reçues par M.