du Groupe PROCLIF dans le cadre d'un LBO (acquisition avec effet de levier).

12 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer

d'un fonds de commerce de bar-tabac ; que la promesse était assortie de trois conditions suspensives l'accord du propriétaire des murs, l'octroi d'un prêt bancaire à l'acquéreur et l'agrément de la cession

Manuel X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le travail effectué ensemble par deux frères au service d'une même entreprise

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a crédité le compte bancaire qu'il avait ouvert en son seul nom à la Banque Gallière (la banque) du produit de la cession des actions qu'il détenait dans une société

locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., leur a demandé de procéder à des travaux de remise en état ; que ces derniers ayant refusé, Mme X... les a assignés à fin de se voir autorisée à effectuer

X... et Y... d'une société TED à laquelle devait être cédé le contrat de sous-traitance de la fabrication mécanique du système Hand Drive consenti à HD Tuning par la société Sereso Product, sur la cession

Y..., notaire ; que la réitération de la cession des droits à construire y était subordonnée à l'établissement préalable de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété pour l'ensemble

Z..., sans même analyser le dossier de financement précité, ni tenir compte de l'usage laissant à l'acquéreur le choix du rédacteur de l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; que la direction de la déontologie de la société Elliott Advisors a décidé, le 30 mars 2010, de séparer, par une « muraille de Chine », l'équipe chargée de la gestion de sa participation et de sa cession

cession est intervenue le 29 janvier 2010, soit une date postérieure au sinistre allégué ; que cette information, qui a fait l'objet d‘une déclaration officielle, ne peut être utilement contredite par

[N] les a assignées en nullité de la cession et indemnisation de ses préjudices. 3.

.- A... en annulation ou caducité de la promesse de cession et la société Juris Pharma en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de pratiques commerciales trompeuses pour avoir fait passer sur internet des annonces relatives à la cession de chatons destinés à attirer les acquéreurs

le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que les consorts X... ont, lors de la cession

des parts de l'un des cogérants puisse également être envisagée ; qu'en retenant que la mésentente entre les cogérants de la société EurafiI « aurait pu se résoudre par la cession des parts de Mme X..

X... a travaillé pour la société Avanade France, société de conseil en informatique, du 6 juin 2005 au 11 septembre 2005 dans le cadre d'un contrat intitulé "contrat de prestataire de service et de cession

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 24.

apos;article 1134 du code civil alinéa 3 du code civil, les conventions s'exécutent de bonne foi ; qu'il importe de souligner, à titre liminaire, d'une part, que le contrat précité de cession

. ; que par cette cession, il s'est interdit, pendant un délai de dix ans, d'exploiter personnellement une activité de distribution de vins de la région de Bordeaux sous une marque comportant le mot «