[X], engagé le 4 février 2008 par la société Angelo Meccoli & Cie (la société) en qualité d'agent de voies ferrées, a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 17 au 18 décembre 2010

seule, à charge de récompenses, les prêts immobiliers afférents à l'immeuble commun, lesquels sont désormais tous soldés ; qu'elle indique à ce titre disposer d'une créance de 19 558,35 euros qu'elle fera

Rinuy, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Electro dépôt France

RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M. et Mme Z..., et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P.

RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M. et Mme B..., et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P.

des règles légales par le biais du repos hebdomadaire en comptabilisant des jours de congés payés consécutifs sans inclure un jour de repos légal.

après que Monsieur Z... se soit vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

une à deux fois par mois entre janvier et mars 2018 ainsi que le 26 octobre 2018; que cependant ces hospitalisations à la journée paraissent, à défaut de tout autre élément, correspondre à des examens

d'heures supplémentaires et que Mme [Y] était contrainte à de maintes reprises de travailler le samedi et dimanche, les jours fériés et lors de ses congés, notamment lorsqu'elle était en déplacement professionnel

le lieu et les horaires de travail et prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à une annonce du 31 mai et à un entretien du jour

Celui-ci indique qu'après trois mois de chômage, il a été obligé de s'expatrier dans la région du Creusot et que cet emploi a été rompu en période d'essai.

avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE M.

chômés ou fériés figurent entre la notification et l'audience ; qu'en ne relevant pas d'office l'illégalité d'une audience sur une demande de mise en liberté tenue par la chambre de l'instruction moins

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

C... & Co faisait valoir qu'au sens du courrier du 21 mars 2007 les dossiers n'ayant pas abouti ne pouvaient pas générer de « success fees » et donnaient seulement lieu à facturation en début de dossier

K..., n'ayant jamais travaillé à la vigne et se trouvant au chômage, il a été convenu que son épouse, Y...

Lesdits agendas démontrent aussi la prise des congés et des demi-journées entières non travaillées.

/an hors jours de fractionnement ; - fixe la durée quotidienne maximale de travail à 10 heures ; - prévoit 14 jours de RTT fractionnables en demi journées à l'initiative des salariés ; - instaure une indemnité

Maître Y... a ensuite fait une proposition à savoir que les allocations de chômage qu'il pourrait percevoir, plus un travail au noir de deux heures par jour payées en espèces lui assurerait 600 euros par

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.