rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal ou d'un conseil général, le temps

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SLITA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR

D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM

d'application de la convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si

SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT PAR CELUI-CI D'IMPOSITIONS PAR LUI DUES ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION

biens professionnels «les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale» ; qu'entrent dans le champ

ALORS QU'aux termes de l'article 1 intitulé « Champ d'application » de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999,

Y... à compter de mars 2011 portait sur une proposition faite à ce dernier visant à modifier le périmètre de son champ d'action dans le cadre d'une évolution de l'organigramme de la société validé par

services, devenue la société Norisko coordination, en qualité de "cadre coordonnateur sécurité et protection de la santé" ; qu'en mars 2001, l'employeur a mis en oeuvre l'accord sur la réduction du temps

termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps

des dispositions de l'article D. 3141-12, alinéa 1er, du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales

que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte, un accord collectif étendu, pour être applicable à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord

d'application du régime chômage, ainsi que cela est indiqué à l'article 3 de cette annexe ; que l'article 1er de l'accord d'application n° 1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du régime général annexé

SOCIETE DES USINES GERLACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SALARIE NOLL, AVEC MAJORATION, LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT 1972, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TEMPLE

d'application de la prescription salariale est celle pendant laquelle il est estimé qu'une relation de travail est établie, l'employeur maintenant sa position en ce qu'elle doit s'entendre à temps partiel

d'application de l'article L. 1111-2 du code du travail ne vise que la mise à disposition, puisque l'amendement concernant « l'entreprise donneur d'ordre » au lieu et place de l'entreprise utilisatrice

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

application des dispositions de l'article 1152 du code civil ce montant serait manifestement excessif et pourrait être modéré par la cour.

(arrêt, p. 13) ; "alors 1 ) que le procès-verbal de notification de ses droits à la personne gardée à vue, qui doit être dressé sur le champ par un officier de police judiciaire, est seul susceptible

d'application de ces statuts spécifiques : les salariés dont l'activité est calée sur le calendrier scolaire, l'activité devant être développée autour d'ateliers, cours individuels ou collectifs avec