avec une période initiale d'un an minimum – soit pour une durée indéterminée d'un an avec reconduction possible sous préavis de deux mois, pour une nouvelle période à durée déterminée en accord avec le

X..., a été engagé par la société Ingénieries réalisations en qualité de soudeur, en vertu de trois contrats à durée indéterminée de chantier les 12 mai 1999, 9 septembre 2000 et 12 septembre 2001 sur

qu'un contrat de travail à été conclu à durée indéterminée n'exclut pas l'existence d'une garantie d'emploi au profit du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Y...

des attouchements ; que tant les déclarations de la victime que le film attestent de son absence de consentement ; que la victime était particulièrement vulnérable en raison de son état psychique, circonstance

secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

qu'il a été victime le 23 février 2010 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

La circonstance qu'en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M.

[V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, le second du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017 et en ce qu'il déboute M.

justifiant à elle seul la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-13 et L. 1245-

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 7.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée

cessé toute collaboration avec elle ; que la salariée a saisi le 17 novembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée

société Grand bazar d'Arpajon ensuite dénommée société Draveil jouets, exploitant un magasin de jouets et d'articles d'art de la table d'octobre à décembre en 2003 et 2004 puis par contrat à durée indéterminée

La BR précise dans ses conclusions "le collaborateur qui a été recruté pour remplacer Madame Z... l'a été sous contrat à durée indéterminée".

Z... alors que la cour d'appel, ayant relevé que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, se serait contredite, d'une part, en retenant que la manoeuvre de dépassement opérée par M.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, M.

, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT SPECIAL EN TANT QU'IL PREVOYAIT FORMELLEMENT UN PREAVIS D'UN MOIS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, ALORS QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT

travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée

FABRICATION AUX DEBITANTS ET DETAILLANTS D'UN CERTAIN SECTEUR GEOGRAPHIQUE, AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE RECIPROQUE ; QUE L'" UNION DE BRASSERIES " A RESILIE UNILATERALEMENT CETTE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE