modifié le montant et les modalités du cautionnement auquel il avait été astreint ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138 et 593 du Code

à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

tels soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que cependant l'article L. 312-3 du code de la consommation exclut du champ de la protection du consommateur,

, la cour d'appel, en se fondant, en l'espèce, sur l'état actuel des lieux pour établir le caractère séparatif et mitoyen du mur qui soutenait les terres de la parcelle 744, a violé l'article 653 du Code

L. 211-1 du même code.

différentes pour les sociétés Chalet club et SIR, si bien que la fusion ultérieure des deux procédures en une seule avait nécessairement eu pour effet de rendre l'une d'elles caduque ; qu'en statuant comme

ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ; qu'en se fondant sur l'article 706-148 du code de procédure pénale, portant sur les saisies de patrimoine, sans s'être assurée qu'une telle saisie

F... produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de "travaux d'installation

et ses revenus en 2009 au moment de l'octroi des prêts litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapprochement des deux documents susvisés ne permettait pas d'inférer qu'en 2009, la

et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en

[D] n'a pas de revenus fonciers ou n'a pas de patrimoine.

de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l'événement qui emporte le décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la

monétaire et financier dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors en vigueur : 9.

de leurs recours les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

actif la branche graphite de l'usine de [...] ne peut être considérée comme l'employeur de M.

de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée au patrimoine de la société, la mise à sa charge de majorations de retard pour paiement tardif