empêché et que la conseillère a valablement signé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

était un emploi de garde forestier rémunéré 1.167 euros par mois, étant précisé que les résultats de ladite exploitation forestière ne pouvait en aucune manière concourir à l'apurement du passif sur une

foncier agricole (GFA) du Vieux Logis au titre de l'expropriation, totale ou partielle, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 13-15 du code

X... a acquis un massif forestier et qu'il a bénéficié pour l'enregistrement de l'acte du taux réduit prévu à l'article 703 du Code général des impôts en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte

Artal forest au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que les sociétés Artal forest et Paswinturn & Partners ainsi que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance

André, Jean-Paul et Georges X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot (GFA), dont les terres de cultures sont situées à proximité de la forêt de Mareuil-en-Brie, ont demandé à l'Office

Lucien, contre le jugement du tribunal de police de BRIOUDE, du 7 mai 1998, qui, pour plantations d'essences forestières irrégulières et refus d'exécution des travaux d'arrachage desdites plantations

ne pouvait ignorer les dispositions légales relatives à l'exploitation des forêts ; qu'en effet, elle a relevé que la preuve n'était pas établie que l'exploitant forestier ait eu connaissance de ce plan

AVAIT FAIT APPORT DE LADITE MOITIE INDIVISE DE FORET A UN GROUPEMENT FORESTIER DANS L'ACTE CONSTITUTIF DUQUEL, DRESSE LE 23 AOUT 1977, AVAIT ETE PRIS EGALEMENT L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 703, 2°, DU

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

du travail, 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[B] [Y], Mme [K] [L], veuve [Y], la société Pastorale de Katiramona, et la Société de défrichage et d'aménagement forestier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1967, LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, QUE MONTEIL, EXPLOITANT FORESTIER, UTILISAIT POUR DEBARDER

[T] [A], [P] [Z], [Y] [R] et [S] [O] du chef de pénétration non autorisée dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui aux limites physiquement matérialisées.

ET MLLE FOREST ; QUE LE 27 OCTOBRE 1975, MME VEUVE A... ET SA FILLE MLLE FOREST ONT CONSENTI A UN ACTE D'INVENTAIRE DANS LEQUEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE MME VEUVE A...

pénal, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Besançon a déclaré M.

, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.