PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer en date du 22 mai 2015, d'avoir ordonné la restitution à la BPA des sommes séquestrées

affirmant que le licenciement du salarié était justifié par des difficultés économiques aux motifs que la société avait connu une simple baisse du chiffre d'affaires l'année 2005, une baisse de ses commandes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996 ), rendu après cassation, que la société Inoxyform qui fabrique des meubles

[X] étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés

de payer des loyers dus depuis le mois d'août 2007 et visant la clause résolutoire ; que le liquidateur a formé opposition à ce commandement dont il a demandé la nullité au motif que les loyers étaient

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2022), suivant bon de commande du 14 décembre 2017, Mme [F] a conclu hors établissement, avec la société Almatys, un contrat de fourniture et d'installation d'une

ainsi qu'une provision ; qu'ils ont ensuite assigné l'assureur et la FISA afin d'obtenir la condamnation du premier à leur payer la somme de 56 000 euros en indemnisation de la perte de leurs biens meubles

L'intimée précise que tel est le cas en l'espèce, le commandement concernant un bien appartenant à des co-indivisaires ayant tous la qualité de codébiteurs solidaires.

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné

son débiteur, « après signification d'un commandement » ; qu'aux termes l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à

Y..., propriétaire d'un local aménagé en logement, donné à bail d'habitation meublé à Mme C... depuis 1996 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le 26 juin

X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations contractuelles ; que la société Dépôt vente de l'Almanarre a formé opposition à ce commandement ; qu'à titre

un testament du 20 mars précédent que ces meubles étaient à elle, d'autre part, que M.

conclue entre deux personnes ne peut être considérée comme ayant été poursuivie au profit d'une tierce personne qu'en application d'une cession légale ou conventionnelle de contrat et à la double condition

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il n'existe pas de patrimoine commun

[W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale.

ALORS QUE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL NE PUNIT PAS L'IMMIXTION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE CONFERENT PAS UNE DELEGATION DU POUVOIR SOUVERAIN, UNE AUTORITE SUR LES CITOYENS ET LE DROIT DE COMMANDEMENT

QUE l'Etat français n'a pas obtenu de Mme Y... le paiement de ses créances malgré commandements de payer, que sa créance est en péril alors que depuis plus de dix ans il tente de se faire payer par Mme