d'électricité sur le site industriel de la société Saipol a décidé de vendre la totalité de l'énergie produite par son installation, non pas au prix du marché directement à la société Saipol mais, à des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

entre les deux sociétés par utilisation des informations privilégiées sur la clientèle de l'employeur et démarchage de celle-ci au profit des produits de la société Gautier, soit à la violation de la

Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Il relève encore que pour justifier de cette situation, l'employeur produit des extraits de ses bilans au cours des années 2007 à 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

par Me A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir le principe d'égalité des armes auquel il avait été porté atteinte du fait de la non-représentation de l'appelante

, produit par produit, les raisons pour lesquelles chacun des produits dont la vente lui était reprochée n'était pas constitutif d'un médicament, en l'absence de tel ou tel critère, ou en raison de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

portant une mention relative à la destination du produit et précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ainsi que, le

d'électricité photovoltaïque et des autres producteurs d'électricité, et ce bien qu'elle ait constaté que cet avantage était accordé en fonction du respect ou non des règles fixées par l'État, la cour

Y... et de la MACIF Loir-Bretagne, les conclusions de M.

ou services et le risque de confusion corrélatif s'apprécient uniquement au regard de la clientèle de la marque contrefaisante, et non par référence à un consommateur moyen ; qu'en déclarant qu'il existait

entre les deux entreprises et leurs produits l'usage que, pour la sienne et ses produits, le cousin dépositaire fait du patronyme à titre privatif dans la limite seulement des spécificités enregistrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minerstone, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de M.

protection s'étendant à des produits non identiques ou non similaires à ceux pour lesquels elle est exploitée; que la cour d'appel qui constatait que la marque appartenant à la société Cartier ne faisait

octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2253 F-D Pourvoi n° W 16-12.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM