mémoire régulièrement déposé et visé le 12 décembre 2000) ; qu'en s'abstenant de répondre à cette demande, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que le 10 décembre 2009, la Caisse nationale du régime social

ses conclusions d'appel, que la société Tichebox avait reproduit ou imité ses marques dans son catalogue ; qu'en se bornant, pour rejeter ses demandes en contrefaçon, à examiner l'usage du signe "V..."

la cession est intervenue, point sur lequel le premier juge, s'interrogeant sur une fraude, avait invité les parties à s'expliquer, et qui demeure débattu devant la Cour ; que l'origine de la cession

à faire courir le délai de six mois accordé à la SCP pour prendre parti sur le sort des parts du retrayant et ne serait donc pas nécessaire au retrait, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret n

2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de

, d'observer que, conformément aux conclusions de l'expertise et aux demandes des époux X...

qui n'a pas été formée devant lui ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt, récapitulant les demandes des parties formées contradictoirement en cause d'appel, qu'aucune demande n'avait été formée par le

pourrait demander la réalisation dès que les conditions suspensives seraient accomplies, la demande de réalisation par l'acquéreur devant être accompagnée du versement entre les mains du notaire du montant

, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

la demande relative à la clause d'indexation ; que la demande visant à dire que la clause d'indexation est indéterminée et purement potestative fondée sur l'article 1174 du code civil s'analyse en une

la durée réelle de travail n'a pas été déclarée ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'indemnité à hauteur de 10.010,22 euros, le salaire mensuel brut à temps plein étant de 1.668.37 euros ; Sur

ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Z...

du bureau de douane les éléments déclarés dans la demande. 83052 Il n'est pas instauré de document obligatoire de suivi des consommations de carburant.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, par la cour d'appel de Pau (n° 4988/10) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

que la société TRUSTSEED voulait faire l'économie de son acquisition, de sorte que si l'on parle de la cession de « l'ensemble des actifs incorporels » dans le titre des actes, force est de constater

le tribunal correctionnel, la demande contenue dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation par le conseil des inculpés, tendant à l'infirmation des dispositions renvoyant ces derniers devant

d'appel oralement reprises à l'audience, en lui reprochant notamment d'avoir débouté le salarié de ses demandes au visa de deux avis d'interprétation n'ayant aucune valeur normative, d'une part, et de

B... la réitère devant la cour, et demande sur ce point l'infirmation du jugement, indiquant notamment que M.