que celle infligée en première instance, lorsque le ministère public, bien qu'ayant interjeté appel du jugement, n'a pas conclu à l'aggravation de la peine prononcée en première instance ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'un consommateur.

, seul cadre qui permette son exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° X 24-12.122

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation M.

ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment de son article 6, qui impose à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique

M..., avec le concours de Mme U... I... (les notaires), M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT), association reconnue d'utilité publique

cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public sont de la compétence des tribunaux administratifs. 6.

X..., avec l'Office public d'aménagement et de construction Oise Habitat, maître de l'ouvrage, pour la réhabilitation, de 78 logements sociaux de la ZAC du Moulin, à Creil ; que ce marché, conclu sur appel

Valentin Hauy a conclu avec M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M.

l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt