N° W 15-80.211 F-P+B N° 91 ND 17 FÉVRIER 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences et a retenu que le juge, saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, ne peut

valablement se prévaloir d'un préjudice causé à la SAS Mécapli tant par M.

, condamné le prévenu à 10 000 euros d'amende du second chef de poursuites, et alloué des dommages-intérêts à la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z...                 , pour diffamation envers un fonctionnaire et l'a condamné à une amende d'un montant de 800 euros avec sursis et à payer, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E..., puis a condamné M. C... à lui payer la somme de 102 300 euros en réparation de son préjudice ; "aux motifs propres que « seul M.

condamné à payer diverses sommes, après avoir reconnu l'inexistence du préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, non saisi et d'avoir annulé le jugement

David, que des témoignages précis et concordants des gardiens de la paix MM.

avocat auront toujours la parole en dernier domine tout le débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que tel est le cas de la décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants de la Marne à payer à Madame V... la somme de 1.364 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à

Y..., son ex-concubin père de l'enfant, et l'a, en conséquence, condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à payer la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts à M.

s'étend aux délits qui lui sont connexes ; que le délit d'abus de biens sociaux reproché à Simone X... et le délit de recel reproché à son fils ont en commun le but de s'approprier les mêmes sommes,

le prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2011, d'autre part, condamné la société Nord Forages à payer à la société Irrifrance la somme de 22 724,96 euros avec intérêts

B... caractérisent le délit de travail dissimulé, toutes les constatations faites dans le dossier concernant la situation juridique, fiscale et sociale de ces hommes étant applicables dans le cas d'V..