cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

, subordonnée à la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ; 2 / que l'intervention

décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Comité ouvrier du logement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés

que les situations de travaux de ce dernier n'aient pas été refusées par l'entrepreneur principal ; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

a arrêté son travail pour maladie jusqu'au 12 octobre ; que le 11 octobre, la société lui a écrit pour préciser que si elle n'avait pas exigé qu'il transfère son domicile à Paris, c'était à la condition

Castorama, fait reproche à la société exposante de ne pas avoir justifié de ce que le dernier directeur qui avait été "engagé" l'aurait été au moyen d'un contrat à durée indéterminée ; 2 / que la condition

Sèvres, et la société Loiselet et Daigremont, ancien syndic, en réparation de ses préjudices et en remboursement des frais avancés pour faire cesser le dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

mars le salarié était convoqué, pour le 6 mars à un entretien préalable auquel il refusait de se rendre ; qu'il était licencié pour faute lourde le 8 mars 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

de Cassation le 28 mars 1990, hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

X... a été engagé par Electricité de France le 4 novembre 1968 en qualité de technicien; que contestant les conditions de sa mise à la retraite, et soutenant avoir été l'objet de discrimination en raison

. ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, identiques, qui sont préalables : Attendu que M.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 9.

doit être écartée pour déterminer la somme due au titre des congés payés ; qu'en n'allouant aucune somme au salarié au titre des congés payés au motif qu'il avait travaillé durant une partie de la période

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 14.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société 2RJ Développement

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen du pourvoi principal 4.

par un papetier", que dès lors, les conditions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 tenant en la notification à faire au bailleur principal en vue de concourir à l'acte devait être impérativement