ROGER ; VU LA CONNEXITE ENTRE LES POURVOIS N° 66-70 212 A 70 215 ; ATTENDU QUE LES ARRETS SUSVISES ONT CASSE UNE ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE

est composée lors des débats le 11 mai 2016 et lors du prononcé le 22 juin 2016 de Monsieur Jean-François BOUGON, Président de la Chambre des expropriations désigné par ordonnance du 21 décembre 2012,

par consignation de la fraction de l'indemnité d'expropriation qui n'est pas versée à l'exproprié ; qu'en l'espèce l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 novembre 2014 sans qu'aucun recours ne

il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement des formalités légales, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance

doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation sans perte ni profit ; que le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité de l'expropriation

dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SNC avait saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008, la cour d'appel, qui

Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation

portant transfert de propriété, soit en l'espèce l'ordonnance du 6 août 2014 ; qu'il sera également rappelé qu'en application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, même à la supposer valable bien que conclue postérieurement à l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, était dépourvue de valeur probante comme reposant sur un classement en zone

du juge de l'expropriation, le juge de l'expropriation suppléant a entaché son ordonnance d'incompétence, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la

de clôture présentée par l'expropriée, l'arrêt retient que Mme [L] se borne à alléguer, sans en justifier, que l'expropriation entraîne pour elle la nécessité de se clore ; Qu'en statuant ainsi, alors

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation

X... conservant la propriété de la source et pouvant disposer à son gré du débit de la source restant lui appartenir ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant, en 1997, transféré au syndicat la partie

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SORDET, AUX CONSORTS X..., A VEUVE ROUEN, A REYMAUD-JOANNES, A VEUVE NOTAIRE, A MANCHERON, A DOURLENS ET A DEVRIEZE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ;

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET SANS DETERMINER LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EN RECHERCHANT S'IL NE RECELAIT PAS LES