Jean-Pierre X...), d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL (la société) ; que M. et Mme Louis X..., après avoir versé une certaine somme à la société qui a établi à leur profit

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 32130 Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit

une modification du contrat de travail le changement de secteur et/ou de produits à commercialiser d'un attaché commercial, ayant une incidence sur le niveau ou la structure de sa rémunération ; qu'en

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

, 1150 Kennecott (USA), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit

Sur le pourvoi formé par la société JP Ryckaert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et celle tendant à voir dire que la privatisation par les consorts du Y... des lots créés à partir des parties communes lui était inopposable alors

X..., gérant de la société Phiba diffusion, qui s'était porté caution de cette société au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) le 16 décembre 1997, à concurrence de deux millions

Madjid Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de M.

entre les parties coexistence d'un contrat de mandat et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ...

civile de la possibilité de consentir librement à l'indemnisation sollicitée, la cour d'appel de nouveau violé les textes susvisés ; "alors, encore, que s'étant bornée à constater la production par

que résultant de ses conclusions et des pièces produites à leur appui que la cour d'appel a pu qualifier les lettres susvisées de lettres simples ; que ce faisant, elle a violé l'article 4 du nouveau

André X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit : 1 / de la

société anonyme, dont le siège est Le Vieux Manoir, 22250 Lanrelas, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit

Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance dans

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les contrats litigieux étaient des contrats d'assurance sans constater qu'ils avaient pour objet la fourniture par l'assureur d'une prestation en

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de M.