à durée déterminée s'il renonçait à toute action en justice et à se prévaloir de l'existence antérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre du 4 octobre 1989, M.

appartenant au même groupe, relative notamment à tout rappel de salaire, remboursement de frais, dommages-intérêts, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant les termes du contrat de travail et de ses éventuels avenants, ce qui doit être pris en compte s'agissant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 1996), que Mme Y..

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 juillet 1979 en qualité d'employée par M.

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 12 août 2019 en contrat de travail à temps complet, aux motifs que le contrat prévoyait ''une durée effective

Convention de Rome du 19 juin 1980 que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; Et attendu qu'il ne peut être dérogé par contrat

engagée le 25 mai 1990 par la société SEDM en qualité de caissière-comptable ; que cette société ayant cédé son fonds de commerce à la société Fiferdis exploitant le Centre Leclerc à la Ferté-Bernard, le contrat

Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il était tenu de reprendre son travail

°/ que le principe de non-discrimination implique une identité de traitement entre un salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée et un autre ayant conclu un contrat à durée indéterminée dès lors

de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre d'affaires mensuel facturé par la salariée devrait atteindre 180 000 francs hors TVA, à peine de résiliation du contrat moyennant un

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'immeuble est commun et doit être partagé par moitié ; Attendu que dès lors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait été acquis au cours du mariage par les

H... par des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2000 ; qu'un jugement du 12 juin 2008 a constaté la résolution de la donation consentie par sa mère à N...

la durée prévue par la loi antérieure ; QU'en l'espèce, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

X... en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour la rupture du contrat du 29 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'il ne possédait plus de parts

Le X... des dommages et intérêts qu'à rembourser à l'organisme concerné les allocations versées à ce salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse de

1990), qu'employée depuis le 17 avril 1978, par la Banque populaire de la région dauphinoise, Mme Y... a été licenciée le 17 septembre 1987 pour "absences répétitives et de très longue durée entraînant