à durée déterminée successifs.

à durée déterminée successifs.

de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé à contrat à durée indéterminée ; qu'il est acquis que le salarié engagé

en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat

de travail conclu à durée déterminée avec le même employeur, en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail, dès lors que, pour écarter cette demande, la Cour d'appel a jugé

constitue à l'évidence un contrat synallagmatique d'approvisionnement à durée indéterminée et à exécution successive qui n'avait pas épuisé ses effets lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde

des deux époux ou au nom du mari seul lorsqu'ils avaient été remboursés par l'épouse, mais aussi des contrats souscrits par l'épouse pour l'exécution desquels le mari s'était porté caution ; Sur les

de la relation commerciale ; qu'il ressort de l'instruction du dossier les éléments suivants : - que les parties ont conclu successivement deux contrats de franchise à durée déterminée, non renouvelables

de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée

d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il faut pour

[J], après avoir exercé en tant que correspondant local de presse, puis de pigiste à compter de l'année 2004 et après avoir conclu deux contrats à durée déterminée de remplacement du 5 août au 3 septembre

, dont il n'est pas contesté ni utilement contestable qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 1er octobre 2008 et sans terme précis ; que par lettre recommandée du 3 mai 2010

de l'activité normale et permanente de la chaîne de télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le premier contrat à durée déterminée irrégulier avait été conclu

requalification du contrat en un contrat à durée déterminée en un contrat à durée déterminée et celles relatives à la durée d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, et s&apos

; qu'elle en a conclu que le contrat de financement était parfaitement indépendant du contrat de prestation conclu avec le fournisseur du matériel ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers

à durée indéterminée à la SAS Getma International, la société-mère du groupe qui a son siège [...]                          , ce que conteste cette dernière ; qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine

de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée, tantôt reconduits tacitement, tantôt

Sur la requalification du contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la règle et le contrat de travail à durée déterminée l'exception.

est à exécution successive lorsqu'il s'inscrit dans la durée ; ainsi, un contrat peut être qualifié de contrat à exécution successive dès lors que la prestation principale qu'il fait naître est instantanée