Il s'agit là du seul moyen pour votre société d'éviter des discussions juridiques avec Thomson Licensing concernant la distribution des téléviseurs numériques.

état de leurs écritures que l'intérêt du public appelait ici la garantie assurée par le monopole des établissements de crédit, au regard du volume de masse financière ici créée et des risques de contrefaçon

que l'autorisation donnée par les artistes ne valait que pour « la première destination », laquelle devait s'entendre comme l'enregistrement ou la fixation de leurs prestations, de sorte que leur diffusion

non compris dans la version définitive du film, étaient édités et distribués par l'IHP, le producteur a assigné l'UPMC aux droits de laquelle se trouve l'établissement public [Établissement 1], en contrefaçon

P... et la société Joya, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2019, qui, pour faux et usage et contrefaçon

. ; qu'en conséquence il y a lieu de retenir sa culpabilité du chef de faux en écritures privées par contrefaçon de signatures et fabrication de dispositions ; " 1o) alors que le faux matériel par fabrication

aurait permis d'entrer immédiatement en relations d'affaires avec eux et notamment avec la société CARREFOUR, que selon elle, cette démarche aurait été facilitée par les multiplications des saisies contrefaçon

L... a assigné en contrefaçon de droits d'auteur les sociétés Hi France et Intertrade Europe ; que la société Hi France a appelé en garantie la société SHL à laquelle M.

semi-figurative "Top Viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X... et les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon

d'appel de Paris le 25 novembre 2014 mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion

Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon» ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations de

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la clause 6 B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion

publicité, ayant constaté que la société NR communication faisait paraître, dans le département d'Indre-et-Loire, un journal d'annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 » , l'a assignée en contrefaçon

[L] en concurrence déloyale et contrefaçon de droits d'auteur, demandant l'indemnisation de ses préjudices.

n'a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'incompétence de la Cour d'appel de Douai au profit de la Cour d'appel de Paris pour connaître du litige qui les oppose relatif à une action en contrefaçon

; - des conditions de la rupture concernant la lutte anti-contrefaçon pour laquelle le préavis annoncé n'aurait pas été respecté ; en réalité nul préjudice moral n'a pu résulter du fait que la SAS Yves

X...avait formées à l'enregistrement des marques, notamment " Paris Je t'" et " I la Tour Eiffel ", déposées par la société Paris Wear Diffusion, celle-ci l'a assigné en nullité de la marque internationale

aucun dépôt de marque, qu'il est rappelé à l'article 3 que la société BOX PRODUCTION avait engagé à l'encontre de la société DIPA BURDA, exploitant le titre « BURDA CUISINE CREATIVE », une action en contrefaçon