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778 résultats pour « convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200078

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Poirotte, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 28 mai 2013 et des dispositions de l'article IX.8 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis calculé sur la base du salaire brut incluant la prime d'ancienneté et représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

sociale et de l'assurance santé vietnamiennes ; qu'en se bornant à retenir que « ce contrat prévoyait que les tribunaux français étaient seuls compétents pour régler les litiges résultant du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La société conteste également le fondement juridique invoqué par Monsieur X... au soutien de ses demandes d'indemnisation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

; Ainsi, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois antérieurs, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser la durée totale prévue par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ; que pour dire n'y avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201045

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de maintenance pétrolière (SMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 10 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01189

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

mois n'est pas subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable prévoyant un tel forfait ; qu'il suppose en revanche la conclusion d'une convention individuelle de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10539

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Paul X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gan Prévoyance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

de leur contrat de travail et certains salariés protégés, la société Isogard SAS a indemnisé ces salariés ; que, faute d'avoir obtenu le règlement du solde du complément de prix et des créances, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'activité principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de

Source officielle

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