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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
17 avril 2019
R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200078
19 janvier 2017
Poirotte, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050
27 juin 2018
du 28 mai 2013 et des dispositions de l'article IX.8 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis calculé sur la base du salaire brut incluant la prime d'ancienneté et représentant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248
1 février 2017
sociale et de l'assurance santé vietnamiennes ; qu'en se bornant à retenir que « ce contrat prévoyait que les tribunaux français étaient seuls compétents pour régler les litiges résultant du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132
9 décembre 2015
La société conteste également le fondement juridique invoqué par Monsieur X... au soutien de ses demandes d'indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
; Ainsi, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois antérieurs, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser la durée totale prévue par la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec a saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
14 avril 2010
constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121
12 juillet 2018
par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ; que pour dire n'y avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:C201045
21 juin 2012
sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de maintenance pétrolière (SMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 10 novembre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01189
7 juillet 2015
mois n'est pas subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable prévoyant un tel forfait ; qu'il suppose en revanche la conclusion d'une convention individuelle de forfait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853
21 octobre 2020
Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10539
3 mai 2018
Paul X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gan Prévoyance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2022:C200290
17 mars 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045
22 septembre 2021
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
de leur contrat de travail et certains salariés protégés, la société Isogard SAS a indemnisé ces salariés ; que, faute d'avoir obtenu le règlement du solde du complément de prix et des créances, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799
de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'activité principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de
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