; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publi-expert, éditeur du site internet spécialisé dans les services après-vente du secteur automobile www.apres-vente-auto.com, a publié divers articles

[A] a été engagé en qualité de visiteur médical, à compter du 3 septembre 1990 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal et dont l'objet était

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, 58 de la loi du 2 juillet 1996 et 19 du règlement COB

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

et 758 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; Attendu que la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques ;

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

attaqué a déclaré Bernard Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a dit que ce dernier était responsable des 3/5èmes des conséquences dommageables des coups

a rejeté le recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait été déposée au greffe après l'expiration du délai de trois mois à compter de sa notification prévu

X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport (la société GLD), exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service

° 12-27.050), que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service

fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal de grande instance a

propriété intellectuelle (CPI) - applicable à la marque déposée le 5 juillet 1995 -, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services

concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Z... la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification qui a eu lieu le 26 octobre 1990 en présence de M.

A défaut du respect de cet engagement, le PRENEUR ne pourra se prévaloir de la présente condition suspensive à laquelle il sera censé avoir renoncé.

de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Je te demande de me mettre en copie, ce que tu n'as pas fait.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence présidée

proposés dans les "annexes" au contrat ne recoupaient pas ceux prévus au contrat de franchise et que le montant des cotisations leur a été communiqué mensuellement à compter de juin 1991, sans rechercher