société Sanrival), qui lui fournissait des semences végétales et divers végétaux que la société Colruyt proposait à la vente dans ses magasins.

pu être reçues licitement ou loyalement par la société Evrasia Bunker ; qu'elle exposait que la société Evrasia Bunker n'est pas destinataire, en direct ou en copie, des correspondances produites, n'est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), Mme U... a été engagée le 24 janvier 1990 en qualité d'assistante de direction par la société Les artisans selliers, aux droits de laquelle est venue la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martini Rossi, aux lieu et place de la société anonyme Geco,

[L] à l'égard de M. et Mme [N] et le préjudice subi par la société Versantis, qui a été condamnée à supporter une partie du passif social correspondant à la dette de responsabilité de la SCI envers les

1 300 000 francs à la SA "Henri X..." constitue un abus de biens sociaux ; que la culpabilité de X... doit être retenue dès lors qu'il était le gérant de fait de la société BCL et avait procédé à la vente

faire au regard des circonstances propres de la cause, des qualités du gérant de la société, et non au regard du seul objet social de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 2224 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linvosges, société anonyme, dont le siège social est à Gérardmer (Vosges

sociales par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) et les productions, que la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Systran, société anonyme dont le siège social est ... à Soisy-sous-Montmorency

le litige l'opposant : 1°/ à la société Alphéa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [I] [Z] - [C] [P] - [W] [Y], société civile professionnelle, dont le siège

des lots 32 et 48 correspondant à un appartement et une cave ; que la société [3] (la société), propriétaire des lots 24 et 40, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]

au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

Y..., directeur du marketing de la société Créalise, a été nommé gérant de ladite société, le 22 janvier 1982, puis président du conseil d'administration après sa transformation en société anonyme, au

, était approuvée la signature d'un jeu d'options croisées d'achat et de vente au terme duquel la société Antaeus faisait l'acquisition de la société Olkyrent SA portant le concept d'une activité Scootlib

X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), en 2015, la société Thera-Sana développement (la société Thera-Sana) a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont M.

du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société