ont été calculées lesdites cotisations ou majorations de retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

dissimulé au sens de l'article L. 8271-8 du code du travail, mais a établi puis adressé à la société Teba la lettre d'observations précitée en date du 7 octobre 2010 aux fins de rappel de contributions d'assurance-chômage

MOTIFS QUE c'est à tort que le juge d'instance s'est déclaré incompétent, dès lors que la contrainte litigieuse éditée pour un montant de 5030¿, n'a pas été émise au regard de contributions ou de cotisations

garantie de ressources, mais qu'en application de la délibération n° 5 bis de la commission paritaire nationale, en date du 1er avril 1981, relative à l'interprétation de l'article 2, c) du règlement d'assurance-chômage

Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)

R... justifie de la cotisation de 50 trimestres ; que Q... L... est âgé de 45 ans ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé; que Q...

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

La SAS LETNA devra rembourser à pôle Emploi les allocations de chômage versées à M. [H] entre la date du licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois d'allocations.

de sécurité sociale et des cotisations au titre du régime de l'assurance chômage de « l'avantage en nature nourriture » évalué par différence entre le montant de l'avantage en nature forfaitaire et la

T... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 des statuts de l'Unedic et 32 de l'avenant à la convention collective nationale des personnels des institutions d'assurance chômage.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

X..., engagé le 28 août 1989 par la société d'assurances Abeille vie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva vie, en qualité de responsable de secteur, exerçant des fonctions d'inspecteur

Z... me retourne les doubles des bordereaux banque qui correspondent aux copies de bordereaux remis par M. X... François. Je n'ai pas reçu en retour de M.

V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD, l'avis de M.

W... qu'une cotisation a été versée au titre de la prévoyance complémentaire dès lors que le code 4 600 correspond à un prélèvement retraite et le code 4 505 à la prévoyance obligatoire ; qu'en ce qui

chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre

chômage, dans la limite d'un mois, les allocations de privation d'emploi servies à la salariée ; AUX MOTIFS QUE "L'avertissement notifié à Madame Y... par lettre en date du 8 juillet 2010 visait les

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 15/03512 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° P 19-20.742 contre l'arrêt n° RG : 16/01566 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations