AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

expulsion ; qu'un protocole transactionnel a été conclu, aux termes duquel la SCI a reconnu devoir une certaine somme ; que la société Monceau s'est engagée à verser une somme supplémentaire définitive et non

une mesure d'expertise pour que soit fixé le préjudice subi ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de l'action de la société Bucoop international était ainsi définitivement acquise et qu'aucune fin de non

CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° R 17-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° R 18-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Bull. 2008, n° 283), que le 23 juin 2003 la société BNP Paribas, Suisse (la société BNPP), a par ordre et pour le compte de la société Overseas international corporation ouvert une lettre de crédit irrévocable

des dividendes mensuels et annuels, dès lors qu'il est apparu au cours des débats que ce non-respect des engagements souscrits traduisait un état de cessation des paiements, le tribunal, qui n'était pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2011), qu'une cour d'appel a, par un arrêt irrévocable du 6 février 1992, constaté

que, pour l'exercice de ce recours, le tiers payeur exerce un droit propre, et que le délai de prescription de son action récursoire est régi par la nature de sa créance et non de la créance indemnitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk

(les consorts X...) ; que la société Somes ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner les cautions en paiement ; qu'un arrêt irrévocable du 5 février

X..., faisant valoir qu'il était créancier de la société anonyme Europe finance et industrie (la société Efi) au titre de prestations fournies en exécution d'une « lettre de mission » de cette dernière

acte aux sociétés Nergeco France et Nergeco du désistement de leur pourvoi incident complémentaire en ce qu'il est dirigé contre la société Maviflex pour contester le chef de l'arrêt n'ayant fixé sa créance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jean-Jacques X... a, par acte du 5 juin 1984, abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'un jugement du

Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° G 17-23.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 FS-B Pourvoi n° B 20-18.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non-respect des délimitations des zones non aedificandi » (arrêt, p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi les non-conformités relevées par monsieur C...

La date d'octobre 2000 ne peut non plus être retenue car il s'agit de la date du contrôle sur site.

(le syndic) ayant été désigné syndic ; que par arrêt du 22 mars 1989 devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe de M.