X... d'occuper l'un des emplois disponibles qui existaient dans l'entreprise et qu'il n'avait donc pas satisfait à son obligation de reclassement, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Attendu, cependant, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul

X... a été engagé par Mme Y..., en qualité d'employé de maison, à compter du 23 mai 2000 ; qu'il a cessé ses fonctions le 20 juillet 2000, date à laquelle il a rédigé et signé un document par lequel il

; Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory Ducros. 4.

le 6 juin 1986, il a été promu agent de maîtrise contremaître le 1er août 2003, ce qui démontre qu'à tout le moins l'employeur a rempli à son égard son obligation d'adaptation à l'évolution de son emploi

pourvoi n° V 20-16.773 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours

, apte au travail et à la recherche d'un emploi qu'en condamnant M.

vérification fiscale ayant conduit à un redressement de 3 351 891 francs qui, s'il devait être maintenu, d accroîtrait d'autant le passif de l'exploitation du prévenu ; "alors que, d'une part, il y a cumul

K... et soixante et un autres salariés, qui ont été employés par l'établissement public La Monnaie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice

L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT AYANT EN PARTIE POUR BUT LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L'INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT, NE POUVAIT SE CUMULER

le paiement des salaires est pour l'employeur une obligation essentielle et que la rupture lui incombe s'il ne la remplit pas ; que tel est le cas lorsque les retards de paiement des salaires ont cumulé

qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées

avril au 31 juillet 2007, l'arrêt relève que ces dernières rapportent la preuve par les bulletins de salaires, d'une activité à temps partiel au sein de chacune d'elles dès lors que le temps de travail cumulé

administratif, assistant service contrôle de gestion, employé administratif service publicité.- Dans les directions régionales, des postes de : employé administratif entrées marchandises, employé administratif

. 61, 64, 70, 73), se sont élevées à 50 755 241 francs tandis que les règlements effectués par la SEMCAR au titre des mêmes opérations se sont élevés à seulement 36 785 875 francs, soit un excédent cumulé

médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi

Q... de faire la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut ; il est rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est permis aux dirigeants sociaux à condition

peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d