Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... déclare que la présente acquisition est faite au nom et pour le compte de Mme X...

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt relève d'une part que les termes du certificat d'admission résumant les risques garantis et leurs conditions de mise en jeu, remis avant

: Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

Monsieur Adrien H... note dans ses écritures que le patrimoine immobilier de la défunte a été partagé avant son décès.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

[A] conteste sa signature ; qu'il y a lieu de procéder à la vérification de l'écriture concernant la seule signature ; que le tribunal dispose d'éléments de comparaison suivants où figurent

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° D 17-21.231 R É P U B L I Q U E F

[R] [X], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

et Mme X... ont signé une promesse d'achat d'un fonds de commerce sous la condition suspensive d'obtenir du Crédit agricole un prêt bancaire ; qu'ils ont demandé à adhérer à une assurance de groupe décès

l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience