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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200039
16 janvier 2025
sa décision qu'elle ait pris en considération l'appel incident ainsi formé par le salarié, qui n'avait pas conclu après la jonction, la cour d'appel a violé les articles 367, 368, 561 et 954 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065
11 janvier 2017
le salarié de sa demande au prétexte inopérant que la décision de l'employeur ne s'inscrivait pas dans le cadre d'agissements répétés de harcèlement moral lorsqu'il lui appartenait
61372115cd580146773f0dac
22 février 1990
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que si la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464
20 mars 2019
; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926
21 octobre 2020
du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes quand ils n'ont
6137230ecd58014677404d29
5 mars 1998
d'être pleinement informé sur la cause de son licenciement, il n'est nullement tenu de répondre à des demandes d'explications formulées par le salarié postérieurement à son congédiement; qu'en reprochant
61372658cd58014677424d44
18 juin 1997
X... et 8 autres salariés et le syndicat CGT Sochata ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts; que l'un des salariés, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317
27 janvier 2016
[K] et quatre-vingt-quatre autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION (85 salariés à l'exclusion de Mme [NF] et de M.
61372218cd580146773fa2d7
31 mars 1994
Y... qu'il traite les comptabilités d'autres sociétés que la société Martine France, la cour d'appel a outrepassé les termes du contrat de travail du salarié en date du 27 novembre 1989, selon lesquels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948
12 juin 2019
; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que dans
61372458cd58014677414b88
7 juillet 2004
lors la cour d'appel, devant qui M.
61372330cd580146774069da
6 octobre 1998
Y... avait gravement dénigré son employeur, avait débauché les salariés de celui-ci pour créer sa propre affaire de produits similaires, et avait entreposé dans les locaux même de la société les produits
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00006
14 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les motifs de son licenciement sont constitutifs d'une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus, le salarié jouit,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
Le 20 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en reclassification au coefficient 288, puis a demandé que soit prononcée la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065
18 novembre 2020
qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif
613722cdcd58014677401adb
12 mars 1997
X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions
61372514cd5801467741acf5
30 mai 2007
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495
28 mars 2018
de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant la salariée de ses demandes sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité d'appliquer à la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737
26 avril 2017
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassement comme agent de maîtrise de catégorie B, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la qualification du salarié correspond
ECLI:FR:CCASS:2022:C200556
2 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée
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