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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200039

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sa décision qu'elle ait pris en considération l'appel incident ainsi formé par le salarié, qui n'avait pas conclu après la jonction, la cour d'appel a violé les articles 367, 368, 561 et 954 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

le salarié de sa demande au prétexte inopérant que la décision de l'employeur ne s'inscrivait pas dans le cadre d'agissements répétés de harcèlement moral lorsqu'il lui appartenait

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0dac

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que si la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes quand ils n'ont

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d29

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

d'être pleinement informé sur la cause de son licenciement, il n'est nullement tenu de répondre à des demandes d'explications formulées par le salarié postérieurement à son congédiement; qu'en reprochant

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d44

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X... et 8 autres salariés et le syndicat CGT Sochata ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts; que l'un des salariés, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[K] et quatre-vingt-quatre autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION (85 salariés à l'exclusion de Mme [NF] et de M.

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CC

soc

61372218cd580146773fa2d7

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y... qu'il traite les comptabilités d'autres sociétés que la société Martine France, la cour d'appel a outrepassé les termes du contrat de travail du salarié en date du 27 novembre 1989, selon lesquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00948

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que dans

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soc

61372458cd58014677414b88

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

lors la cour d'appel, devant qui M.

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CC

soc

61372330cd580146774069da

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... avait gravement dénigré son employeur, avait débauché les salariés de celui-ci pour créer sa propre affaire de produits similaires, et avait entreposé dans les locaux même de la société les produits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les motifs de son licenciement sont constitutifs d'une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus, le salarié jouit,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 20 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en reclassification au coefficient 288, puis a demandé que soit prononcée la résiliation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même comportement fautif

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soc

613722cdcd58014677401adb

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions

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CC

soc

61372514cd5801467741acf5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant la salariée de ses demandes sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité d'appliquer à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassement comme agent de maîtrise de catégorie B, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la qualification du salarié correspond

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200556

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée

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