; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

(...) 8- Sur la demande de bulletins de paie rectifiés : Il est justifié d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sa détention provisoire a été prolongée en dernier lieu pour quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2025. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, de sorte que M.

FROUIN, président Arrêt n° 2170 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° M 15-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

[I] retenant un certain nombre de malfaçons et non conformités affectant ses travaux propres à engager sa responsabilité ; qu'à l'inverse, M.

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et la décision de prolongation de la détention provisoire sont intervenus plus de six

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes ; - à gérer le compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la détention provisoire de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° N 20-18.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10625 F Pourvoi n° P 20-18.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° Q 20-18.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° R 20-18.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU