Z... et Y... étaient strictement définis et différents, l'autorité de chacun s'exerçant de manière indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que Henri Legarda

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en reprochant à M.

d'indivisibilité ; que, rendu sur la tierce opposition formée par madame V... contre une ordonnance rendue le 23 juillet 2013 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes, ayant notamment

sur ce point au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014), que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999, n° 864), rendu en référé, que la Société nationale de télévision France 2 (la société) a diffusé, dans son édition

de l'expropriation, le juge, saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation ou de paiement des indemnités, statue comme en matière de référé ; qu'il s'ensuit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble

X..., le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière d'autorisation de

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...

de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de contributions indirectes, la citation régulièrement délivrée, par ou pour le compte de l'Administration, et qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal

de procédure civile, ainsi que l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 ; 5°/ que les décisions rendues en référé dans un Etat membre et qui y sont exécutoires ne sont mises à exécution dans un autre

'en déclarant irrecevable l'appel de Mme [V] motif pris que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce en matière de référés devant la cour d&apos

C'est seulement en exécution de la décision de référé que le Crédit Mutuel Arkea a décidé de lever la mise à pied prononcée à titre conservatoire.

la présente décision. 1.

X..., venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, a formé le pourvoi n° Q 19-19.478 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

de l'ACOSS, la société pouvait continuer de se prévaloir des décisions explicites rendues par l'URSSAF de [Localité 5]-[Localité 6] ; que selon les propres constatations de l'arrêt lors des précédents

pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

Joint les pourvois n° 93-18.713, n° 93-19.368 et n° 93-19.672 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société La