rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la vente et sa déclaration

Rabah avait fait une fausse déclaration intentionnelle, sans répondre aux conclusions de celui-ci soutenant que l'assureur avait commis une erreur lors de la rédaction du contrat et de la saisie de l'immatriculation

Albert X... afin de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; qu'elle a encore dit que l'assuré était tenu de rembourser

au droit de préemption était intervenue à l'occasion de la présentation d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ; que, dès lors, en s'appuyant sur les propos qu'aurait tenu l'adjoint au maire

X... est l'associé et gérant, elle entre dans le champ d'exercice du droit de préemption de la Safer ; que la vente portant sur la pleine propriété du bien aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'intention

de la loi du 1er septembre 1948, ce que Lemaire n'ignorait pas puisqu'il les avait informés d'une éventuelle augmentation des loyers ; Qu'en l'état de ces constatations de fait et alors que la déclaration

pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie et que tel n'est pas le cas de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne constitue qu'une déclaration

conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond non tenus de répondre à une simple argumentation qui ont estimé que la preuve d'une fausse déclaration

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 9 décembre 1997) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 17 juin 1994 pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu

d'exercer ce droit ; que cette publication rend la déclaration d'intention opposable aux tiers, qui ne peuvent prétendre ne pas en avoir eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Y] [N

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION

requis par l'article L. 113-8 du code des assurances, postule que la déclaration inexacte soit intentionnelle, autrement dit qu'elle ait été faite dans l'intention de tromper l'assureur ; qu'en se bornant

personnels peut dans l'esprit de Mme C... ne pas s'apparenter à une activité professionnelle à proprement parler mais à une activité de gestion de son patrimoine ; qu'il n'est pas démontré de fausse déclaration

A NOTIFIE, LE 9 MAI 1979, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, DELEGATAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A DECLARE VOULOIR L'EXERCER

Je suis informé que, conformément au code des assurances, toute omission ou fausse déclaration intentionnelle concernant mon état de santé ou ma situation professionnelle entraîne la nullité de l'assurance

figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1990) a retenu que Mme Y... avait fait une fausse déclaration

, opposée par le défendeur à une action constitue un moyen de défense au fond qui n'a pas à être récapitulé dans le dispositif de ses écritures ; qu'en refusant d'examiner la nullité, pour fausse déclaration

8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d 'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Jean A... en restitution de la somme qu'il avait reçue ; qu'elle a soutenu en effet que la police était nulle pour fausse déclaration intentionnelle quant à l'identité du conducteur habituel ; que la Cour

PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ; QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE