FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

à une ancienne adresse qu'il avait quitté depuis plusieurs années et que l'administration fiscale connaissait parfaitement sa nouvelle adresse qui était son domicile fiscal connu de l'Administration puisqu'il

2008 : 35 664 euros ; - revenu déclaré pour 2009 : 44 euros ; - revenu déclaré pour 2011 : 1 775 euros ; que ces investigations démontraient que M.

EST PARTI EN CONGE ; QUE, CEPENDANT, EN RAISON D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE PLI ADRESSE A M. X... A ETE RENVOYE A M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'arrêt retient que si la case « remise » n'est pas cochée, cette omission est indifférente dès lors que la signature du destinataire figure sur le document postal.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union CGMP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2012, qui a déclaré

postale en France ni la domiciliation de comptes bancaires à cette adresse ni encore la propriété d'un bien, en totalité ou en indivision, en France ne permettent de caractériser la disposition dans cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manpower, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, ...

Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M.

lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-B Pourvoi n° N 21-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

créance faite dans le délai de déclaration au nom de la SCM X...

Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus que j'atteste avoir reçue par voie postale en date du 17 mais 2008.

par la SCP [...] comme en fait foi la mention du nom et de l'adresse de la société WARTSILA NETHERLANDS BV dans le cadre réservé au destinataire et celle de la SCP [...] dans le cadre réservé à l'expéditeur

____ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° H 16-24.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

Cependant, dans la mesure où vous violez votre obligation de non-concurrence, vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de la contrepartie pécuniaire attachée à cette clause de non-concurrence, ceci sans

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET

lettre recommandée, même non retirée par son destinataire, fait courir le délai de recours à condition d'en porter l'indication ; que le délai de recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est d'un