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2 313 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b5cd5801467740066f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement des transports des Pyrénées (GTP), société anonyme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00676

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

SCT Télécom avait apposé sa signature au contrat, manifestant ainsi son acceptation ; qu'en jugeant ce contrat valablement conclu sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, par un nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00914

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

(arrêt du 27 novembre 2009), d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement de la créance d'honoraires de 82 022, 29 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une créance d'honoraires de résultat naît

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 4 février 2022 4.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L... et pour administrateur Alain J... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebe

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entretien téléphonique général (ETG),

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, après avoir constaté l'identité de la personne recherchée et recueilli par procès- verbal ses déclarations, a entendu, en audience publique, le ministère public, Zacharia X... et son avocat, et a mis

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fdb

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malet, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02047

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Mme [G], épouse [I], coupable de détention de marchandise réputée importée en contrebande et d'importation non déclarée de marchandises prohibées et entrer en voie de condamnation à son encontre, que

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... ayant été blessé au cours d'une collision de son deltaplane avec celui que pilotait M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[N] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom, ont formé le pourvoi n° G 19-22.807 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca11

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...

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CC

cr

61372695cd58014677426c21

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00815

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par télécopie émise le 16 décembre 2019 à 18h46, Me G... a sollicité du juge d'instruction, afin d'échanger avec son client détenu, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00883

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

sous l'enseigne Avenir Telecom, avec des éléments incorporels : notamment un droit au bail pour chacun des points de vente), et des éléments corporels tels le mobilier de chaque boutique et son stock

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CC

soc

61372357cd58014677408860

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ1

61372302cd5801467740450e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Total abonnement mensuel 796 € ; 5. frais de mise en service offerts ; 6. bon pour accord : « la société déclare avoir pris connaissance et adhérer aux conditions générales de services de IC TELECOM fournies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00298

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de son offre ACA, - 30 avril 2002, l'ART suggère un refus d'homologation des baisses tarifaires proposées par la société France Télécom, - 16 juillet 2003, la Commission européenne condamne Wanadoo

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00558

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

I... des chefs de viol, alors « qu'une demande de renvoi, qui n'est soumise à aucune formalité particulière, est valablement formée par télécopie ; que celle-ci doit être effectivement examinée par la

Source officielle

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