et de l'article 129 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

du 27 novembre 1991 (obligation de passer par l'intermédiaire de cette caisse pour tout règlement pécuniaire portant sur des fonds reçus pour le compte de. clients), - les conseils inappropriés de refus

X..., fondée sur l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, des dispositions de ce texte modifiées par la loi du 31 décembre 1990 et complétées par le décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, entrées en

que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que le recours contre une décision portant refus d'inscription est formé devant la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

1991, lequel n'exige pas que soient expressément visés les chefs de la décision qui sont critiqués, la cour d'appel a violé les articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

, complétée par le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, incrimine, comme par le passé, et punit des mêmes peines le fait pour un constructeur d'une maison individuelle d'avoir exigé ou accepté du maître

du 27 novembre 1991.

n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la procédure est

O..., exercé dans les formes et délais du décret du 27 novembre 1991, n'est pas contestée.

27 novembre 1991, et partant qu'elle était nulle car tardive ; qu'en affirmant néanmoins "qu'il n'est pas établi que le bâtonnier ait eu connaissance de la réclamation avant le 10 mars 2008, date à laquelle

Saïd X..., huissier de justice à Mayotte ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98.3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

E... afin de vérifier si les conditions d'application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 sont ou non réunies ; que 1) Sur la fonction de juriste d'entreprise au sein de la société Création

du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour infirmer la sanction de radiation prononcée par le conseil de

X... de Barthes de Montfort, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Gacon immobilier, société

X... déclare renoncer à la demande fondée sur l'article 97 7° du décret du 27 novembre 1991 formée en qualité d'ancien avocat inscrit au Barreau de Paris ; qu'il indique agir désormais sur le seul fondement

du 27 novembre 1991, 4 de la loi du 31 décembre 1971 et 21 du décret du 25 mars 1993.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17-3 de la loi du 31 décembre 1971

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aucun refus d'inscription

liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques, dressée par la Commission régionale des conseils juridiques, comme le prévoit l'article 263 du décret