du 26 juillet 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de

d'un recours; que cette demande doit être, en conséquence, rejetée ; "alors que la mise en liberté d'office prévue par l'article 201, second alinéa, du Code de procédure pénale s'impose si le prévenu

l'annonce de procédure judiciaire que contenaient ces lettres et que la procédure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avait précisément pour objet de préparer, la cour d'appel

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

La décision de la CRA est susceptible de recours devant le TASS soit dans délai de deux mois de sa notification, soit à compter de l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article R. 142-6 du code de

immobilière (SCI) Immobilière générale française (IGF), dont le siège social est 20, rue Saint-Bernard,72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e

procédure pénale ; Que, dès lors, en application du dernier alinéa dudit article, le délai maximum de quinze jours prévu à l'article 194 du même Code a été prolongé de cinq jours pour expirer le 13

était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

vigueur, les demandes antérieures demeurant soumises au délai de deux mois de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31 mai 2016 à 9

de 5 jours prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale faute d'une nouvelle comparution de l'inculpé dans ledit délai ; que faute d'avoir répondu au mémoire de l'inculpé sur ce point

144 du Code de procédure pénale que de l'article 5 3 de la Convention européenne précitée" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Patrick

144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST BORNEE A DECLARER QUE LE

137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison

par les articles L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine

dans le délai de prise en charge prévu par le tableau lorsque le certificat médical initial a été établi postérieurement à l'expiration de ce délai et indique que la maladie a été constatée pour la première

provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale

de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état que s'il est vrai que l'article 148-7 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de mise en liberté faite par déclaration