a violé le droit de grève des salariés concernés et par là même l'accord du 3 décembre 2007, dit inopposable aux salariés du service automatisme la note interne du 8 mars 2016 et ordonné à la régie Tisseo

ne pouvait derechef prétendre à une telle indemnité ; qu'en se bornant à relever pour écarter ce moyen que la Société CORPORATE EXPRESS avait « retiré à la salariée divers clients (Oc et stratégy, unibail

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée ne sollicite pas l'annulation des avertissements et des mises à pied, en sorte que celle-ci n'établit pas

cadre d'un projet de restructuration, la société Fisons a envisagé le transfert de son département " matérials management ", d'Ecully (64) à Le Trait, près de Rouen ; qu'elle a convoqué plusieurs salariés

CATHALA, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° T 19-11.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

X... en ce que la rupture du contrat de travail du salarié pendant sa période d'essai était intervenue en méconnaissance du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller prud'homal, cependant qu'au

qualité de VRP exclusif ; que son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs avenants en avril 1993, janvier 1994, janvier 1995 et octobre 1995 ; que, le 9 décembre 1995, la société a soumis au salarié

de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter le salarié

d'avoir détourné une somme d'argent et fait disparaître les tickets de caisse correspondants afin de dissimuler cette initiative énonçait un grief identique aux agissements pour lesquels la salariée avait

moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié

X..., employé par la société Semitag en qualité de conducteur receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son

Madame E... indique même que Madame Y... a exercé des pressions pour qu'elle retire sa candidature aux élections ; que pour étayer son argumentation, Madame Y... prétend que d'autres représentants de salariés

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° V 14-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M.

été engagé en 1978 comme VRP par la société Parfums Loris Azzaro ; que, le 15 mai 1984, les parties ont convenu d'une réduction de secteur, avec abandon par le VRP de tout droit sur la clientèle retirée

été expressément abandonné dans ses conclusions de telle sorte que cette démission est dépourvue de toute équivoque, qu'il n'est pas établi que la salariée était atteinte d'une affection mentale susceptible

. ; que par décision du 23 février 2016, le préfet a rejeté le recours gracieux du salarié qui a saisi en référé le 30 mars 2016 le tribunal administratif de Versailles d'un recours à l'encontre de cette

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° W 14-21.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification