dans un litige relatif à l'exécution de travaux opposant la société Damiani frères (la société Damiani) à la société Victoria Golf Club (la société Victoria), le président d'un tribunal de commerce a désigné

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de MM.

de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le

[T] et la société Juriconcil n'étaient plus géomètres-experts à la date où ils avaient été désignés, ayant cessé cette activité dès le 18 novembre 2015, pour s'intéresser exclusivement à la généalogie

Charles X... n'ayant pas désigné d'arbitre, un arbitre a été désigné en ses lieu et place, conformément aux stipulations des clauses compromissoires, par une ordonnance d'un président de tribunal de grande

cour d'appel n'a pas ordonné le renvoi de l'affaire bien que le prévenu l'ait expressément sollicité en raison notamment de l'absence d'avocat pour le défendre ; "aux motifs qu'un avocat avait été désigné

H..., de la société Grand Thornton, a été désigné syndic de la faillite de M. N...Q avec effet au 6 juillet 2011. A la demande de M.

Le 24 janvier 2022, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de la personne ainsi désignée. 5.

immobilières reproche à l'arrêt, infirmant cette ordonnance, d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office

judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier

par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation ; qu'en estimant qu'elle pouvait relever d'office l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel,

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 16/06806 de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 2018.

confrontation et d'interrogatoire en date des 4 avril 1989, 7 février et 12 mars 1990 (pièces cotées D 45, D 108 et D 123) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que lorsqu'un inculpé a désigné

société Sécuritas, il a été décidé la mise en place de 4 CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation

rejeter son recours, alors « que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée

Le second prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du même code peuvent notamment procéder à une enquête préliminaire

attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond relatives aux actes de procédure, ne peuvent être relevées d'office

Bouquin, conseiller suppléant, désignés par ordonnance du premier président en date du 19 juin 2017, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ;

J... étant désigné liquidateur ; que la recette des impôts et la paierie de la Polynésie française ont, chacune, déclaré une créance ; qu'estimant que les intérêts de retard et majorations dont étaient

. ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer