de Charlie Hebdo, avant de lui déclarer que ce dessin constituait une provocation à la haine, ce que le conseil du prévenu a relevé dans des conclusions ; que la présidente de la cour d'appel a donc affiché

26 février 2003 : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation proposés par Guy X..., dont ce dernier, par des observations complémentaires, déclare se désister

[Z] [F] a été mis en examen, le 5 août 2021, des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

Scouts et guides de Martinique des chefs de recels des délits de vol, abus de confiance et escroquerie et entrave à la liberté d'association ; que la mise en examen de l'association Scouts et guides de

la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

autorisations délivrées par la Commission des Opérations de Bourse, n'hésitant pas, dans un souci de plus grande véracité, à mentionner des refus de commercialisation pour certains compartiments - des relevés

au comité social et économique de l'association (le comité), le 18 décembre 2023, une note relative à la phase préparatoire de construction d'un projet de regroupement entre l'association et l'AST Grand

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R] et la SCP [E] [WU] [R] et [T] [LN]. Faits et procédure 2.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

314-1 du Code pénal, 8 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine Odette X..., épouse Y... coupable du délit

U... ne serait tenu d'indemniser le GIE qu'à hauteur de la seule somme de 5 000 euros ; 1°) alors que les personnes condamnées pour un même délit ou des délits connexes sont tenues solidairement à réparation

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance,

Franck, - L'ASSOCIATION CENTRE ASSOCIATIF D'EDUCATION Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Mme [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), statuant en la forme des référés, que Mme Y..., engagée le 28 novembre 2008 par la SNCF Mobilités en qualité d'attachée opérateur

difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de cassation avec la SCEA des Vins français une convention d'occupation précaire, un administrateur provisoire a été désigné

valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; qu'il n'a pourtant déposé ni déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d'affaires ni relevé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti

Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003 , 30 avril 2004 et 2 juillet 2004 rectifiant l'arrêt du 30 avril 2004), qu'en 1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu, avec clause de réserve