M..., logé à titre gracieux de mars 2013 à janvier 2016, et que le loyer était effectivement versé et déclaré en contrepartie de cette jouissance ; qu'il est constant, par ailleurs, que Mme M... habite

comprenant notamment le remboursement des frais d'agence immobilière, l'information et l'utilisation des dispositions offertes dans le cadre du 1% logement, la prise en charge de frais de double loyer

X... redevable envers l'indivision, au titre de l'occupation du bien d'Eygalières pour la période du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2015, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 89.787 €, à actualiser

En l'espèce, les droits de propriété des consorts Y... résultent de l'acte de partage dressé par Maître M... notaire à [...] en date du 30 avril 2010.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

depuis lors de se livrer avec son mari à d'invraisemblables provocations, la lettre mentionnant ensuite plusieurs incidents relatifs aux conditions d'occupation du logement de fonction depuis l'altercation

tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants ; que (sur) la durée du mariage, le mariage ayant été célébré le [Date

à l'exploitation de celles louées par son frère ; qu'il convient en conclusion de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que M.

par décès de biens logés dans des trusts ayant perduré au-delà du décès de leur constituant.

Q... ne conteste pas que les faits de harcèlement moral qu'il dit avoir subis sont antérieurs au 4 décembre 2013, date de l'audience des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne conteste

avec des baux en cours situés en sous-sol en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 1336-3 du code de la santé publique ; que si à la date de la vente, cet article ne permettait pas

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

[Z] [J] a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2013 ; que le mariage a donc duré 38 ans ; que la vie commune a toutefois cessé en 1993, soit après 18 ans de

X... afin de définir une nouvelle date d'entretien.

suppression des heures d'astreinte que par un courrier du 13 septembre 2004 de sorte que cette suppression, qui ne pouvait être rétroactive, n'avait pu commencer à courir que postérieurement à cette date

familial occupé aujourd'hui par Jacques X... et dont l'autre partie, propriété de la SCI TAILLANDIER-DULAURE constituée par les époux, comprend un autre appartement ainsi que des locaux professionnels

Elle occupe un logement en location et s'acquitte d'un loyer résiduel de 451 euros par mois. Monsieur Xavier X..., âgé de 41 ans, n'invoque aucune difficulté de santé particulière.

de travail effectif ; que la cour d'appel a considéré que la circonstance que, du fait des contraintes inhérentes à l'emploi et au lieu de travail, le salarié ne puisse regagner son domicile et soit logé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020.

mandat, une garantie des loyers impayés, que, le 8 juillet 2005, le mandataire a consenti un bail moyennant un loyer mensuel de 732 euros payable entre le 1er et le 5 du mois, que les locataires ayant cessé