CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58475
7 juin 1994
de la loi de 1966 puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt, mais seulement d'une méthode d'enregistrement consacrée par les usages bancaires constants et qui n'a d'incidence sur le montant des intérêts qu'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100750
11 juillet 2018
La contre-valeur nette, soit 399 400,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 08/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur »
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068
24 janvier 2018
du 21 mai 2010, le nouvel engagement de caution souscrit auprès de la BPA cumulé avec les cautions données aux autres établissements bancaires à la même date et au maintien des engagements de caution
613721c7cd580146773f73a6
26 mai 1992
déduit du défaut de cause du contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat n'impliquait aucun engagement de la part de l'IDI et que le mobile de l'opération n'entrait pas dans le champ
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200060
17 janvier 2013
(l'assuré) a procédé téléphoniquement au règlement, par carte bancaire, des sommes de 605 euros au titre de la prime d'assurance et 24 euros au titre du forfait d'annonce ; que l'assuré ayant déclaré renoncer
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00461
13 avril 2022
[V] [F] et Mme [D] [B], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 802 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs
6137242ecd58014677413459
20 janvier 2004
... est décédée le 31 août 1992, laissant pour lui succéder son époux Nicolas X..., qui décédera le 19 mai 1995, et leurs deux filles Nicole, épouse Y..., et Christiane ; qu'étant apparu qu'à des dates
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320
11 avril 2018
Les opérations d'investissement au sens large sont susceptibles, selon les conditions du marché, de produire des pertes à charge du client.
61372581cd5801467741e5a0
23 janvier 1995
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre
ECLI:FR:CCASS:2019:C100329
3 avril 2019
des opérations de liquidation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100432
21 juin 2023
[V] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire désigné interrogera la Banque Natixis au titre de son compte Natixis et qu'il retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus
ECLI:FR:CCASS:2016:C100653
8 juin 2016
S... demande que ses conclusions soient déclarées recevables, et que soit déclarée recevable sa demande formulée au titre du recel successoral ; que la date de clôture avait été initialement fixée au 7
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage
ECLI:FR:CCASS:2015:C101446
16 décembre 2015
ordonné la production, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, le Crédit mutuel de Granville et la Caisse d'épargne de Bretagne (les banques), des relevés des comptes bancaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C210346
25 juin 2020
Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition
ECLI:FR:CCASS:2018:C100749
La contre-valeur nette, soit 119 680,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 31/12/2008 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur »
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00708
22 juin 2022
[S] est propriétaire indivis, d'une valeur totale de 652 000 euros et le maintien des saisies des sommes d'un montant total de 35 458 euros figurant au crédit de deux comptes bancaires dont ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2015:C100984
23 septembre 2015
Chaque époux apporte des explications sur ces points qui seront tranchés s'il y a lieu lors des opérations de liquidation partage.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00147
12 février 2013
Christian X... en date du 19 mai 2009, suivant laquelle « après avoir reçu l'avis d'opéré, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100753
La contre-valeur nette, soit 407 392, 00, 00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 05/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs
Page 31 sur 127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.