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2 537 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c58475

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

de la loi de 1966 puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt, mais seulement d'une méthode d'enregistrement consacrée par les usages bancaires constants et qui n'a d'incidence sur le montant des intérêts qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La contre-valeur nette, soit 399 400,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 08/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10068

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du 21 mai 2010, le nouvel engagement de caution souscrit auprès de la BPA cumulé avec les cautions données aux autres établissements bancaires à la même date et au maintien des engagements de caution

Source officielle
CC

comm

613721c7cd580146773f73a6

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

déduit du défaut de cause du contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat n'impliquait aucun engagement de la part de l'IDI et que le mobile de l'opération n'entrait pas dans le champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200060

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

(l'assuré) a procédé téléphoniquement au règlement, par carte bancaire, des sommes de 605 euros au titre de la prime d'assurance et 24 euros au titre du forfait d'annonce ; que l'assuré ayant déclaré renoncer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00461

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[V] [F] et Mme [D] [B], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 802 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413459

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

... est décédée le 31 août 1992, laissant pour lui succéder son époux Nicolas X..., qui décédera le 19 mai 1995, et leurs deux filles Nicole, épouse Y..., et Christiane ; qu'étant apparu qu'à des dates

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Les opérations d'investissement au sens large sont susceptibles, selon les conditions du marché, de produire des pertes à charge du client.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100329

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

des opérations de liquidation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100432

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[V] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire désigné interrogera la Banque Natixis au titre de son compte Natixis et qu'il retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100653

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S... demande que ses conclusions soient déclarées recevables, et que soit déclarée recevable sa demande formulée au titre du recel successoral ; que la date de clôture avait été initialement fixée au 7

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CC

cr

6137264ccd58014677424777

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101446

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ordonné la production, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, le Crédit mutuel de Granville et la Caisse d'épargne de Bretagne (les banques), des relevés des comptes bancaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210346

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La contre-valeur nette, soit 119 680,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 31/12/2008 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte de l'emprunteur »

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00708

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[S] est propriétaire indivis, d'une valeur totale de 652 000 euros et le maintien des saisies des sommes d'un montant total de 35 458 euros figurant au crédit de deux comptes bancaires dont ce dernier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100984

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Chaque époux apporte des explications sur ces points qui seront tranchés s'il y a lieu lors des opérations de liquidation partage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00147

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Christian X... en date du 19 mai 2009, suivant laquelle « après avoir reçu l'avis d'opéré, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La contre-valeur nette, soit 407 392, 00, 00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 05/01/2007 ( ) » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs

Source officielle

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