de rétractation, en invoquant notamment l'incompétence de ce juge au profit du premier président de la cour d'appel et a fait appel de l'ordonnance qui a rejeté l'exception d'incompétence et a dit n'y

Nicolas X..., demeurant Centre Saint-Jacques, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

qu'ayant retenu que la société SIVMIL n'avait pas poursuivi ses diligences en vue de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'acte et particulièrement celle relative à l'instruction de la demande

demande du PRENEUR ou à l'initiative du BAILLEUR comme indiqué à l'article 5 ‘‘Résiliation'' du Chapitre 3 ‘‘BAIL''.

; Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivi devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les

de résiliation judiciaire de ce contrat, cependant que la salariée ne se prévalait pas devant la cour d'appel d'une telle modification de son contrat de travail, invoquant uniquement un changement de

d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit

de rétractation de l'ordonnance du 7 avril 2011, l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2011 qui a rejeté la demande d'expertise, outre que M.

société Elsevier Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Elsevier Masson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

., épouse B..., et de Michèle B..., épouse C..., du chef d'établissement de fausses attestations, et d'Edmonde D..., épouse E..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande

avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des arrêts rendus les 18 septembre 1989 et 29 janvier 1990, le premier ayant prononcé la résiliation

de résiliation, a, le 28 septembre 1989, formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de l'arrêt du 12 janvier 1989 et a appelé en cause les époux N..., qui avaient acquis l'immeuble à la suite

; qu'au cas d'espèce, étant constant que la demande de retrait de l'aide juridictionnelle qui avait été accordée à M.

Guilhem et Hugues X... ne demandent pas la rétractation ou la réformation des chefs de dispositif du jugement du 20 mars 2003 prononçant la résiliation du bail aux torts de M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

du contrat de mise à disposition le 21 février 2013 par la société LNB que la clause n°11 elle-même résiliée ne pourrait plus être invoquée ; Qu'en effet, la résiliation du contrat n'a d'effet que pour

que le droit d'entrée, à la différence des cotisations annuelles, avait pour cause le caractère particulièrement élitiste du club dans la composition de ses membres ; qu'en rejetant la demande du demandeur

en résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été mis à la retraite le 6 décembre 2007, avec effet au 5 mars 2008 ; Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à remettre en cause le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de sommes

En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L. 2411.-22 du code du travail, le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au